Conditions générales
Article premier – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur (ci-après les « Produits ») et de l’utilisation du site Internet osbrn.com (disponible à l’adresse www.cobelo.be, ci-après le « Site »).

1.2. Les Conditions Générales sont conclues entre la société SRL, inscrite à la Banque Carrefour (« grenadine invest ») sous le numéro 0563 848 132 (TVABE0563 848 132), dont le siège social est situé à Rue ernest Matagne 23, 5330 à Assesse, en Belgique, ci-après le « Vendeur », et la personne souhaitant consulter le Site, ci-après l' »Utilisateur ». L’Utilisateur et le Vendeur sont ci-après conjointement appelés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les Conditions Générales, à l’exclusion de toutes conditions particulière des magasins.

1.3. Toute Commande d’un Produit proposé sur le Site (ci-après la « Commande »), implique la consultation préalable et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur. Toutefois, cet accord n’est pas conditionné par une signature manuscrite de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique des signatures électroniques et des services de certification, il est rappelé que la validation du Bon de Commande, conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et constitue la preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues au titre de cette Commande.

1.4. Les Conditions Générales concernent exclusivement les Utilisateurs, qui sont des personnes physiques non commerçantes.

1.5. L’Utilisateur qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne, incapable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil belge, ne peut en aucun cas acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal doit respecter les présentes conditions générales.

1.6. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales. Ladite Politique de confidentialité peut être en rouge et téléchargée sur la page « Politique de confidentialité ».

Article 2 – Exclusion des utilisateurs

2.1. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un Utilisateur, par exemple en cas de non-paiement d’achats antérieurs, ou en cas de retours fréquents, anormaux et/ou abusifs. L’Utilisateur est informé de son exclusion par un courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée lors de son inscription.

Article 3 – Description et disponibilité des produits

3.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site avec une description de leurs caractéristiques essentielles, à l’heure et au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour afficher sur le Site la disponibilité des Produits en temps réel, mais ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’un Produit pour honorer la Commande de l’Utilisateur. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandés, l’Utilisateur en sera informé et aura le choix de modifier sa Commande ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, il sera remboursé du montant de sa Commande si le paiement a déjà été effectué.

3.2. Les photographies, légendes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits ne sont pas contractuels. Si ces photos et/ou légendes présentaient des inexactitudes, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rectifier dans les meilleurs délais les inexactitudes ou omissions après avoir été informé de leur existence.

Article 4 – Prix d’achat et frais de préparation et d’expédition

4.1. Prix d’achat du produit
4.1.1. Le prix de chaque produit est affiché sur le site (ci-après le « prix d’achat ») en euros. Ce Prix est valable dans tous les pays dans lesquels le Site opère

4.1.2. Le prix d’achat n’inclut pas : (i) les frais de préparation, (ii) les frais d’expédition, (iii) tous les frais de douane ou d’importation (y compris les droits d’importation, les tarifs et les taxes), qui sont à la charge de l’utilisateur, ni (iv) la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé personnellement à l’utilisateur.

4.1.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du Prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande, en fonction des disponibilités.

4.2. Frais de préparation et d’expédition
4.2.1 Au moment de la commande, les utilisateurs s’engagent à payer, en plus du prix d’achat des produits, les frais de préparation et d’expédition. Ces frais varient en fonction du type, de la quantité et du poids des Produits commandés, et du mode de livraison choisi, et doivent être entendus comme TVA incluse. L’Utilisateur peut consulter le montant de ces frais sur le Site en passant par le cycle de commande, où le montant total correspondant au Prix d’achat des Produits et aux Frais est affiché avant l’approbation finale de la Commande.

4.2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Frais de préparation et d’expédition à tout moment, mais les Coûts seront facturés sur la base du Prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité.

4.2.2. Le vendeur peut décider de ne pas facturer l’intégralité des Frais d’expédition à l’Utilisateur, et donc de prendre une partie des Frais d’expédition à sa charge. Dans ce cas, l’intégralité des frais de livraison reste due et ne sera pas remboursée si l’Utilisateur retourne tout ou partie de sa commande en vertu de son droit d’annulation, tel que détaillé à l’article 8 des présentes Conditions Générales. L’intégralité des frais d’expédition et les frais d’expédition à la charge de l’Utilisateur se trouvent sur la page « Expédition et livraisons » sous la rubrique « Indication des frais d’expédition ».

Article 5 – Modalités de commande

5.1. Pour commander, l’Utilisateur doit remplir le bon de commande disponible sur le Site, où il indiquera les données nécessaires à son identification, telles que ses nom, prénom, adresse de facturation et de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la communication de données inexactes. Après avoir rempli le bon de commande, l’Utilisateur est invité à finaliser le processus de commande, par lequel il déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

5.2. Le Vendeur confirmera chaque Commande en envoyant un e-mail à l’Utilisateur dans les 24 heures suivant la Commande à l’adresse indiquée par l’Utilisateur (ci-après  » Confirmation de la Commande « ). Cette Confirmation de Commande mentionnera entre autres la date de la Commande, le(s) Produit(s) commandé(s), son Prix d’Achat avec les Frais, ainsi que l’adresse et les spécifications de la Livraison.
Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande, constituent la preuve des relations contractuelles existant entre les Parties.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande ou Livraison en cas (i) de litige existant avec l’Utilisateur, (ii) de non-paiement partiel ou total d’une ou plusieurs Commande(s) antérieure(s), (iii) d’autorisation de paiement par carte bancaire refusée par les établissements bancaires ou (iv) de réception d’un paiement par découvert bancaire après sept (7) jours (comme détaillé à l’article 6.3.) . Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée.

5.4. Après l’expédition du/des Produit(s) de notre entrepôt, l’Utilisateur ne pourra plus annuler sa Commande, mais pourra faire usage de son droit d’Annulation, selon les conditions stipulées à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1. Le paiement des achats s’effectue soit par le biais du Site, soit par découvert bancaire. Au moment de la validation de la Commande, l’Utilisateur choisit l’un des modes de paiement proposés.

6.2. Paiement sur le Site

6.2.1 Le paiement sur le site peut être effectué par carte de crédit, telle que Visa, Mastercard, American Express ou bancontact. L’Utilisateur doit indiquer le nom figurant sur sa carte de crédit ou sa carte bancontact, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle (uniquement pour les cartes de crédit). Certains établissements bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire, comme un digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification auprès de l’institution bancaire émettrice. Si le paiement est confirmé, le retrait a lieu, selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte.

6.3. Découvert bancaire

6.3.1. Dans le cas où l’Utilisateur choisit de payer par découvert bancaire, il est tenu de le faire dans un délai permettant de recevoir le montant total, à savoir le prix d’achat, les frais de préparation et d’expédition, sur le compte bancaire du Vendeur (BE14-36309445-3283 SWIFT : BBRU BE BB) dans les sept (7) jours suivant la validation de la Commande. Le Vendeur réservera les produits commandés pendant sept (7) jours après la validation de la commande. Si le montant total n’est pas reçu sur le compte bancaire du vendeur dans les sept (7) jours suivant la validation de la commande, le vendeur annulera automatiquement la commande et réapprovisionnera les produits commandés. Dans ce cas, l’utilisateur recevra un courrier électronique confirmant l’annulation.

6.3.2. Si le paiement de l’Utilisateur est reçu après sept (7) jours suivant la validation de la commande, le Vendeur remboursera le montant total moins les frais de transaction à l’Utilisateur dans les trente (30) jours suivant la réception dudit paiement.

6.4. Le Vendeur conserve la propriété du (des) Produit(s) jusqu’au paiement intégral du Prix d’achat et des Frais indiqués lors de la Commande.

Article 7 – Livraison

7.1. La livraison est effectuée par le vendeur uniquement en Belgique. Au moment de la Livraison, une facture de vente est remise à l’Utilisateur. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour envoyer la Commande à cette adresse dans les jours suivant la validation de la Commande. Le livreur se rendra à cette adresse entre 8h et 18h en semaine et remettra le(s) colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres de l’adresse désignée. Il appartient à l’utilisateur de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Si l’Utilisateur n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 2 semaines à compter de la validation de la Commande, ou s’il est absent lors de la nouvelle livraison, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui prendra contact avec l’Utilisateur afin d’organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires pourront être facturés à l’Utilisateur.

7.2. Les risques sont transférés à l’Utilisateur au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Produit est à la disposition de l’Utilisateur selon le mode de livraison choisi, c’est-à-dire l’adresse de livraison choisie. La preuve en est matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

7.3. L’Utilisateur doit vérifier le(s) colis à l’arrivée et faire toutes les réserves et réclamations qui lui semblent justifiées, voire refuser le(s) colis s’il(s) a (ont) pu être ouvert(s) ou s’il(s) présente(nt) des traces évidentes de détérioration. Les réserves et réclamations susvisées doivent être adressées directement au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du Produit. Une copie doit également être envoyée au Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour

8.1. Si l’un des Produits achetés ne convient pas à l’Utilisateur, ce dernier a le droit d’annuler sa commande dans les quinze (15) jours calendrier à compter du jour suivant la livraison, sans aucune pénalité ni explication, conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables aux Conditions Générales (1). Dans ce délai, l’Utilisateur doit notifier au Vendeur son intention d’utiliser son droit d’annulation, en remplissant une « Demande de retour/échange » qui peut être téléchargée sur la page « Retours et garanties » et en suivant les procédures indiquées dans le formulaire. A compter du moment où l’Utilisateur exprime son intention de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour retourner les Produits au Vendeur. Le non-respect de ce délai entraîne la privation du droit d’annulation de l’Utilisateur. En conséquence, il devra payer sa Commande.

8.2. Les Produits doivent être retournés à l’adresse mentionnée ci-dessous, sauf indication contraire de l’Utilisateur, par tout moyen de transport laissé au choix de l’Utilisateur, qui doit conserver la preuve de l’envoi : Mcalsonline, Broekstraat 86, B-9270 Laarne (Belgique). Les frais et risques du retour sont à la discrétion de l’Utilisateur.

8.3. Si l’Utilisateur fait usage de son droit d’annulation, selon les modalités précitées, le Vendeur s’engage à rembourser le Prix d’achat à l’Utilisateur, s’il a déjà été payé, dans les trente (30) jours suivant la réception par le Vendeur du colis de retour. Toutefois, les frais de préparation et d’expédition restent dus même si le colis est retourné dans son intégralité.
Le remboursement s’effectue comme suit :
Si l’Utilisateur a payé sa Commande par carte de crédit, une fois les articles retournés vérifiés, un montant sera crédité sur la carte de crédit utilisée par l’Utilisateur, correspondant au Prix d’achat des articles retournés, réduit du montant du ou des bons d’achat ou remises utilisés pour payer la Commande. Le remboursement à l’Utilisateur sera effectué selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte ou par découvert bancaire, sur le compte bancaire fourni par l’Utilisateur sur le formulaire de retour. Si l’Utilisateur a payé par un autre moyen de paiement, le remboursement sera effectué par découvert bancaire, sur le compte bancaire indiqué par l’Utilisateur sur le formulaire de retour. Si aucun numéro de compte bancaire valide n’a été fourni sur le formulaire de retour, le Vendeur est en droit de payer le montant à rembourser sous la forme d’un bon d’achat valable pour un achat futur sur le Site.

8.4. L’utilisateur ne peut se prévaloir de ce droit d’annulation si les produits livrés ont manifestement été utilisés, sont endommagés ou s’il y a des pièces manquantes. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, en parfait état permettant leur revente (ni endommagés ni sales), avec tous les accessoires, manuels d’utilisation et brochures, à l’adresse mentionnée ci-dessus, avec la facture de vente originale, une copie de celle-ci étant conservée par l’Utilisateur et la Confirmation de retour. Dans le cas contraire, les Produits ne pourront pas être retournés. Les colis ne comportant aucun élément permettant l’identification de l’expéditeur (code de retour, numéro de commande, nom, prénom, adresse) ne peuvent pas non plus être retournés. Les articles envoyés mais non acceptés en retour seront conservés par le Vendeur à la disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit les reprendre et les payer.

8.5. En cas de retours anormaux ou excessifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 9 – Garantie légale

9.1. L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale (articles 1649bis et suivants du Code civil belge) pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit, s’il n’avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat, et si celui-ci apparaît dans les deux ans de la livraison. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander soit le remplacement du Produit sans frais, dans un délai raisonnable et en fonction de la disponibilité d’articles similaires, soit une remise adéquate sur le Prix d’achat, soit la résiliation du contrat, selon les conditions fixées par la loi. L’utilisateur ne peut toutefois pas demander la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. Le cas échéant, il sera tenu compte de la déchirure et de l’usure des articles résultant de l’utilisation de l’article par l’Utilisateur depuis la livraison.

9.2. L’Utilisateur doit informer par écrit le Vendeur de son intention de faire appel à la garantie légale, au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a découvert le défaut. Les frais de retour de l’article non conforme seront supportés par le Vendeur, pour autant que le retour se fasse par la poste belge. Ces frais de retour peuvent être crédités sous la forme d’un bon d’achat, à utiliser pour une commande ultérieure, ou peuvent être inclus dans le remboursement éventuel.

9.3. La garantie ne s’applique pas aux :
– l’usure normale de certains articles ;
– les défauts et dommages causés par la faute de l’Utilisateur.
Pour toute demande ou question d’information, l’Utilisateur peut contacter le Vendeur, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site dans la rubrique « Services » section « Contactez-nous », et en sélectionnant « Questions sur la commande ».

Article 10 – Politique de confidentialité

10.1. La politique de confidentialité énoncée sur le site fait partie intégrante des conditions générales. Vous pouvez lire et télécharger la politique de confidentialité sous la rubrique « La boutique en ligne », section « Politique de confidentialité ».

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur n’assume qu’une obligation de moyens à tous les stades de l’accès au Site, depuis le traitement de la Commande, jusqu’à l’expédition ou tout autre service.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre événement constitutif de force majeure.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales ne pourra excéder les sommes effectivement versées ou à verser lors de la transaction portant sur les Produits faisant l’objet de la réclamation, quelles que soient la cause et la forme de celle-ci.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets, et plus généralement par la propriété intellectuelle, ainsi que par le droit des bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L’Utilisateur qui exploite un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site un lien direct vers le Site, doit obligatoirement demander l’autorisation du Vendeur. Cette demande ne doit pas être comprise comme un contrat ou un enregistrement implicite. En revanche, tout lien hypertexte vers le Site, et utilisant la technique du framing, du in-line ou du deep linking, est strictement interdit. En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, doit être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 13 – Gestion des contacts et des demandes de renseignements

Dans le cas où un Utilisateur a une question relative à son achat, il peut contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Services » section « Contactez-nous » du site du Vendeur ou en utilisant l’adresse électronique suivante info@cobelo.be. Le Vendeur contactera l’Utilisateur dans un délai maximum de 5 jours ouvrables pour répondre à sa demande.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution à l’amiable avant d’engager toute procédure. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’arrondissement de Gand (Belgique).

Article 15 – Dispositions distinctes

Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales sont déclarées nulles ou non avenues en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et le Résumé de la Commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

Article 16 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 17 – Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs par le biais du Site.

 

(1) (i) La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et les lois nationales de transposition (la loi belge du . 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du client, la loi luxembourgeoise du 16 avril 2003 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et la loi néerlandaise du 1er février 2000 sur la vente à distance) et (ii) la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et la loi nationale de transposition.

(2) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et les lois nationales de transposition (loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et loi néerlandaise du 3 juillet 2000 relative à la protection des données à caractère personnel).