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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE COBELO.BE
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Le site Cobelo.be est un service proposé par la SRL Grenadine Invest dont le siège social est établi à 5330 Assesse, Rue Ernest Matagne 23, inscrit à la BCE sous le numéro 0763.587.067.
La SRL Grenadine Invest met en place, sur www.cobelo.be, une plateforme Internet (ci-après la « Plateforme ») permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Utilisateurs”), de rentrer, par son intermédiaire en relation avec des vendeurs professionnels belges (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits proposés à des prix fermes (ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SRL Grenadine Invest met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter leurs Produits.
- Champ d’application
Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles à tout moment, y compris au cours de la phase précontractuelle, via le lien suivant : https://www.cobelo.be/conditions-generales-d-utilisation
Il peut exceptionnellement être dérogé aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation. La SRL Grenadine Invest se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, moyennant préavis raisonnable et de manière non rétroactive.
Les Ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Utilisateurs et les Vendeurs sont, quant à elles, régies par les Conditions générales de Vente qui sont réputées intégralement acceptées par le Vendeur.
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, y compris au cours de la phase précontractuelle, via le lien suivant : https://www.cobelo.be/conditions-generales-de-vente
- Service
2.1. Le Service est constitué d’un ensemble d’outils informatiques permettant aux Utilisateurs de s’inscrire sur le site www.cobelo.be, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et d’organiser la livraison des Produits.
Il intègre également un système de notation permettant à l’Utilisateur d’évaluer la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les transactions effectuées pour les besoins de l’achat de Produits sont conclues directement entre l’Utilisateur et le Vendeur.
2.2. Sauf indication contraire, la SRL Grenadine Invest n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du site www.cobelo.be.
La SRL Grenadine Invest et l’Utilisateur sont des contractants indépendants. Le Service fourni par la SRL Grenadine Invest ne pourra en aucun cas être interprété comme constituant une société en partenariat, une société en participation, une agence commerciale, une franchise, un accord de représentation de vente, ou une relation salariée entre les parties. La SRL Grenadine Invest n’est ni un commissaire-priseur, ni un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas autorisé à présenter ou accepter des offres ou représentations au nom de la SRL Grenadine Invest et ne fera aucune déclaration, sur la Plateforme ou ailleurs, venant contredire les dispositions de cette clause.
- Accès à la Plateforme
3.1. Inscription
Outre l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’accès à la Plateforme est subordonné à l’ouverture d’un compte Cobelo.be et d’une compte « escrow » Vivawallet par le Vendeur.
Tout Vendeur doit pour cela fournir les données permettant son identification et ses coordonnées. Lors de l’ouverture du compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à informer la SRL Grenadine Invest sans délai de tout changement les affectant.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse du compte du Vendeur, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement la SRL Grenadine Invest par le biais d’un email à info@cobelo.be. Le Vendeur est seul responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par un défaut de sécurité de leur compte ou un manquement à la confidentialité de ses identifiants.
3.2. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à ne vendre que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlements en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. La SRL Grenadine Invest se réserve le droit de refuser la commercialisation d’un Produit sur la Plateforme.
Le Vendeur fournira l’ensemble des informations techniques et supports visuels relatifs à ses Produits, et ce, selon les standards de qualité définis par la SRL Grenadine Invest. Il sera seul responsable de l’exactitude des mentions figurant sur les offres des Produits et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Utilisateurs, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.
Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 98 % des commandes des Produits proposés à la vente sur la Plateforme depuis l’ouverture de son compte.
Le Vendeur détermine, sous sa seule responsabilité, le délai de livraison des Produits et s’engage à les respecter strictement. Le Vendeur veillera par ailleurs à assurer, personnellement et sous son entière responsabilité, la procédure de retour de Produits.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales)
Il s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et en toute hypothèse à mettre en œuvre tous les moyens pour délivrer un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il s’engage notamment à répondre aux emails des Utilisateurs ou de la SRL Grenadine Invest dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
En cas de réclamation d’un Utilisateur concernant un Produit, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Utilisateur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Utilisateur amiablement.
Il s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, de tenir des propos qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de la SRL Grenadine Invest.
3.3. Accessibilité de la Plateforme
La SRL Grenadine Invest prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Service.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet et des outils informatiques employés que le Vendeur déclare parfaitement connaître, la SRL Grenadine Invest ne saurait être tenue responsable notamment pour :
– les difficultés d’accès à la plateforme dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
– de la contamination par des virus de données du Vendeur dont la protection incombe à ce dernier,
– les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Vendeur de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Vendeur,
– toute hypothèse de force majeure rendant impossible ou difficile l’utilisation de la Plateforme, à titre d’exemples et sans être exhaustif, seront considérés comme des cas de force majeure: épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.
3.4. Paiement et commission de la SRL Grenadine Invest
Tout paiement effectué par un Utilisateur de la Plateforme est effectué par le biais du compte VivaWallet du Vendeur indiqué lors de l’inscription de celui-ci sur la Plateforme.
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, la SRL Grenadine Invest reversera le montant du prix payé par l’Utilisateur, sous déduction de la commission de la SRL Grenadine Invest, au Vendeur après confirmation par l’Utilisateur de la réception du Produit acheté.
À défaut de confirmation de la réception du produit par l’Utilisateur et en l’absence de contestation de l’Utilisateur portée à la connaissance du Vendeur et de la SRL Grenadine Invest, le Produit sera réputé avoir été reçu 14 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Utilisateur ou suivant la date d’expédition effective.
Pour chaque commande de Produits reçue par un Vendeur par le biais de la Plateforme, la SRL Grenadine Invest percevra de la part du Vendeur une commission égale à 10 % du prix payé par l’Utilisateur, hors frais de port et TVA.
La SRL Grenadine Invest se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
3.5. Résiliation
L’accès à la Plateforme est conclu pour une durée indéterminée. La SRL Grenadine Invest et le Vendeur peuvent par conséquent résilier l’accès à la Plateforme et le compte cobelo.be du Vendeur à tout moment sans motif moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
En cas de manquement du Vendeur à ses obligations, la SRL Grenadine Invest pourra décider de restreindre ou suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme moyennant la communication des motifs de cette décision au moment où elle prend effet.
La SRL Grenadine Invest pourra décider de résilier l’accès à la Plateforme moyennant la transmission de l’exposé des motifs de cette décision au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet.
Le délai de préavis visé au paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque la SRL Grenadine Invest:
- a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier l’accès à la Plateforme à un Utilisateur d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis; ou
- b) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit belge en conformité avec le droit de l’Union européenne;
- c) peut apporter la preuve que l’Utilisateur concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de l’accès à la Plateforme.
Dans les cas où aucun délai de préavis ne s’applique pas, la SRL Grenadine Invest transmet à l’Utilisateur, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision par email.
- Responsabilité
Le Vendeur détermine sous sa seule responsabilité le contenu de ses articles et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. La SRL Grenadine Invest ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Vendeurs ou les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Utilisateurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les supprimait ou ne les faisait pas modifier pas après avoir été informée de leur illicéité.
La SRL Grenadine Invest décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Utilisateurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute Plainte relative au descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
La responsabilité de la SRL Grenadine Invest envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui seraient directement imputables à la SRL Grenadine Invest et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de la SRL Grenadine ne peut pas être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait enfin pas être engagée en raison de faits imputables à un tiers au Service.
Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la SRL Grenadine Invest de tout dommage, perte, manque à gagner qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un Utilisateur ou un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par le Vendeur.
- Propriété intellectuelle
5.1. L’architecture informatique de la Plateforme ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
5.2. Le Vendeur se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Il est interdit au Vendeur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
La SRL Grenadine Invest reste propriétaire de toute amélioration de la Plateforme suggérée par le Vendeur à l’occasion de son accès à la Plateforme. La SRL Grenadine Invest sera libre de l’utiliser pour toute autre fin sans être redevable d’un quelconque montant au Vendeur.
La SRL Grenadine Invest est expressément autorisée par le Vendeur à utiliser le contenu fourni par ce dernier à des fins de marketing et de promotions de la Plateforme.
5.3. La SRL Grenadine Invest n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Vendeur ou des tiers en ce qui concerne le contenu de la Plateforme communiqué par le Vendeur. Le Vendeur, seul responsable de ses contenus, devra garantir SRL Grenadine Invest de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété relatifs aux œuvres utilisées dans la création soit d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus dans le site ou la composition. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou des Copyrights présents sur la Plateforme ou la composition (cette énumération, n’étant en aucun cas limitative).
- Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel fournies par le Vendeur ou les Utilisateurs lors de leur utilisation de la Plateforme sont reprises dans les banques de données de la SRL Grenadine Invest qui est responsable du traitement. Le Vendeur marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par la SRL Grenadine Invest, à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services.
Le Vendeur a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à : info@cobelo.be. Le Vendeur a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes. Le Vendeur adresse à cette fin un e-mail à : info@cobelo.be
Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront pas accessibles aux Vendeurs.
- Système interne de traitement des plaintes
Conformément au Règlement n°2019/1150, la SRL Grenadine Invest a mis en place un système interne de traitement des plaintes émanant des Vendeurs en qualité d’entreprises utilisatrices de la Plateforme.
Il permet aux Vendeurs de déposer directement auprès de la SRL Grenadine Invest une plainte portant sur l’un des aspects suivants :
- Les questions technologiques liées à la fourniture du service d’intermédiation en ligne
- Les mesures prises par la SRL Grenadine Invest ou son comportement liés à la fourniture du service d’intermédiation en ligne.
Toute plainte peut être déposée par le biais d’un email à info@cobelo.be et sera traitée rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé.
- Médiation
En vue de parvenir à un accord avec les Vendeurs sur le règlement extrajudiciaire de tout litige entre la SRL Grenadine Invest et un Vendeur en relation avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne, y compris les plaintes qui n’ont pu être résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’article 7, la SRL Grenadine Invest est disposée à prendre contact avec les médiateurs suivants :
- Le centre PMR Europe, sis à 1180 Bruxelles, rue Dodonnée 113
- Le centre bMediation, sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 500
- Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies suivant les principes et les dispositions du droit belge. Tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la SRL Grenadine Invest.